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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
Article 87
Versions de la disposition
87. Dans un secteur d’intervention, le titulaire d’un permis d’intervention doit récolter les arbres ou parties d’arbres des essences ou groupes d’essences inscrits à son permis et comprenant un volume de matière ligneuse utilisable, y compris les arbres préalablement abattus, les arbres encroués, renversés ou affectés par le feu, les insectes ou la maladie.
Lorsque la coupe des bois est terminée dans le secteur d’intervention, il doit l’inspecter et déterminer le volume des arbres ou parties d’arbres visés au premier alinéa, y compris la partie des souches dépassant la hauteur visée à l’article 86 utilisables mais non récoltés.
Le volume de matière ligneuse utilisable est le volume sain présent dans une pièce de bois jusqu’a l’endroit où le diamètre de cette pièce devient inférieur au diamètre minimum d’utilisation inscrit au permis annuel d’intervention.
